Modification des règles fiscales pour 2023 et les années subséquentes

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Les règles concernant le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2023. Vous pouvez verser un maximum de 8 000 $ par année, y compris en 2023, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie. Cliquez ici pour lire notre article sur ce nouveau programme.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

En vigueur depuis le 1^er janvier 2023, ce crédit d’impôt pouvant atteindre 7 500 $ offre un remboursement de 15 % des dépenses admissibles (maximum de 50 000 $) pour la construction d’un logement secondaire pour un membre de la famille âgé ou en situation de handicap.

Reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels instaurée le 1^er janvier 2023 fait partie d’une initiative continue visant à décourager les opérations d’achat-revente et à assurer que tous les profits soient assujettis à l’imposition. Elle représente un changement majeur pour les gens qui achètent une résidence et la revendent en moins d’un an. 

Les profits de toute vente seront considérés comme un revenu plutôt qu’un gain en capital. Ils seront entièrement imposables dans l’année de la vente, et l’exemption pour résidence principale ne s’appliquera plus.

Une exception sera faite pour certains événements de la vie, comme le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable, l’ajout d’un membre au sein du ménage, la séparation ou le divorce, une menace à la sécurité personnelle, une maladie ou une incapacité grave, la réinstallation à des fins professionnelles ou la cessation d’emploi, l’insolvabilité, une catastrophe naturelle ou l’expropriation.

Augmentation des déductions de base

• Le montant personnel de base est passé de 14 398 $ en 2022 à 15 000 $ pour les tranches d’imposition de 20,5 ou de 26 %.
• Le montant en raison de l’âge est passé de 7 898 $ en 2022 à 8 396 $ pour les contribuables dont le revenu net est inférieur à 42 335 $.
• Le montant pour personnes handicapées est passé de 8 870 $ en 2022 à 9 428 $.
  

Changements aux cotisations à des régimes enregistrés

• Le plafond des REER en dollars est passé de 29 201 $ à 30 780 $.
• Le plafond des CELI en dollars est passé de 6 000 $ à 6 500 $.
• Le plafond annuel des cotisations déterminées pour les RPA est passé de 30 780 $ à 31 560 $.

Indexation

Le facteur d’indexation a été augmenté à 6,3 % pour 2023 (il était de 2,4 % en 2022). Ce changement a un effet sur le seuil de plusieurs tranches d’imposition, le montant de divers crédits non remboursables et certaines prestations fondées sur le revenu.

Gains ouvrant droit à pension

Le maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2023 sera de 66 600 $, alors qu’il était de 64 900 $ en 2022. 

Seuil de remboursement des prestations de la SV

Le seuil de remboursement des prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) déterminé selon le revenu net a augmenté de 81 761 $ à 86 912 $ pour 2023.