Nouvelles règles sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
Examinez de plus près les nouvelles règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels qui entreront en vigueur en 2023 pour ceux qui possèdent des immeubles locatifs ou des immeubles de placement, ou qui effectuent des « opérations d’achat-revente ».
Les règles fiscales canadiennes font la distinction entre un gain en capital, qui est actuellement imposable à 50 %, et les revenus, qui sont imposables à 100 %. L’exemption pour résidence principale est une disposition des lois fiscales canadiennes qui prévoit l’exonération d’impôt sur un gain en capital réalisé à la vente d’une résidence qui répond aux critères de résidence principale. Je crois que la plupart des gens le savent et qu’ils sont habitués à ce régime fiscal.
Sachez cependant que le gouvernement fédéral s’inquiète du fait que certaines personnes qui achètent des biens immobiliers, y compris des immeubles locatifs, dans le but de les revendre à court terme (« spéculeurs ») déclarent incorrectement leur gain sur la revente à titre de gain en capital imposé à 50 % ou, dans certains cas, en tant que gain non imposable au moment de la disposition d’une résidence principale, plutôt que comme un revenu entièrement imposable.
Pour régler ce problème, le budget fédéral récent propose de traiter la disposition d’un bien immobilier détenu depuis moins de 12 mois comme un revenu entièrement imposable, sauf dans des circonstances limitées indépendantes de la volonté du contribuable, comme un décès, une rupture, l’arrivée d’un nouveau membre au sein de la famille, une invalidité, un changement de lieu d’emploi ou l’insolvabilité. Nous ne savons pas encore exactement comment ces exceptions seront traitées.
Selon ce qui est proposé, cette mesure s’appliquerait aux résidences vendues le 1er janvier 2023 ou après. Le gouvernement publiera un avant-projet de loi concernant cette mesure et nous vous tiendrons au courant.
