À quoi les accédants à la propriété peuvent-ils s’attendre du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ?

Depuis qu’il a été proposé dans le cadre du budget fédéral 2022, nous avons appris plus de détails sur ce nouveau programme intéressant visant à aider les accédants à la propriété à se procurer une maison. 

Le projet de loi a été présenté au Parlement et, s’il est adopté, les règles du CELIAPP entreront en vigueur le 1^er avril 2023.

Petit résumé : Le CELIAPP est un nouveau type de régime enregistré qui permet aux accédants à la propriété admissibles d’épargner de manière non imposable un maximum de 8 000 $ par année, y compris en 2023, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie. Les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu imposable, et tout revenu ou gain ainsi que les retraits admissibles sont non imposables.

Mise à jour récente ! Les titulaires de compte seront autorisés à reporter les droits de cotisation inutilisés à une année subséquente, jusqu’à concurrence de 8 000 $ et sous réserve du plafond à vie. Par exemple, si vous ouvrez un CELIAPP en 2023 et y versez 3 000 $, vous pourrez verser des cotisations maximales de 13 000 $ en 2024. Le montant des cotisations reportées ne commence à s’accumuler qu’après l’ouverture d’un CELIAPP. 

Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être résident du Canada, être âgé d’au moins 18 ans et être acheteur d’une première habitation, c’est-à-dire que ni vous ni votre époux(se) (ou conjoint(e) de fait) n’étiez propriétaire d’une autre habitation admissible que vous occupiez à titre de résidence principale durant l’année où le compte a été ouvert ni au cours des quatre années civiles précédentes. (Une habitation admissible se définit comme un logement situé au Canada).

Les retraits d’un CELIAPP ne sont pas imposables, pourvu que les conditions suivantes soient remplies : 

• Vous êtes acheteur d’une première habitation, tel qu’il est défini ci-dessus, au moment du retrait.
• Vous devez avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1^eroctobre de l’année suivant l’année du retrait.
• Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Les fonds restants après un retrait admissible peuvent être transférés sans pénalité et de manière non imposable à un REER ou à un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite), à condition d’effectuer le transfert avant le 31 décembre de l’année suivante. Les droits de cotisation à un REER ne sont pas limités ni réduits par un tel transfert.

Si vous faites un retrait non admissible du CELIAPP (économies retirées à des fins autres que l’achat ou la construction d’une habitation admissible), vous devez inclure le montant dans votre revenu l’année du retrait, et ce montant sera assujetti à l’impôt.

Les retraits et les transferts ne rétablissent pas le plafond de cotisation au CELIAPP.